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H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le directeur de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession en suivant le programme de surveillance générale qu’il détermine annuellement et qui est approuvé par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2018-167, a. 15.
En vig.: 2018-03-29
15. Le directeur de l’inspection professionnelle surveille l’exercice de la profession en suivant le programme de surveillance générale qu’il détermine annuellement et qui est approuvé par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2018-167, a. 15.
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